La loi du 24 octobre 2025, qui transpose des accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, a modifié l’entretien professionnel avec un nouveau contenu et de nouvelles échéances.

Par Me Virginie Colpin, avocate au Barreau de Grenoble.

Un nouveau contenu

Plus étoffé, l’entretien aborde désormais :

– Les compétences du salarié et qualifications mobilisées dans son emploi actuel, ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;

– La situation et le parcours professionnels du salarié, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;

– Les besoins de formation du salarié, en lien avec son activité actuelle, l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou de ses projets personnels ;

– Les souhaits d’évolution professionnelle du salarié, permettant d’envisager, le cas échéant, la mise en œuvre d’une reconversion interne ou externe, d’un projet de transition professionnelle, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il ne doit toujours pas porter sur l’évaluation du salarié. Il comprend une partie informative à destination du salarié sur l’activation du compte personnel de formation (CPF), les abondements que l’employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle (CEP).

La transformation des métiers impose aux entreprises d’anticiper les compétences dont leur activité aura besoin, mais également aux salariés d’être acteurs de leur évolution.

Un nouveau calendrier, sauf si un accord collectif prévoit une périodicité plus rapprochée

La périodicité des rendez-vous entre l’employeur et le salarié est désormais de quatre ans au lieu de deux, l’entretien de bilan devant se faire au bout de huit ans (contre six ans auparavant). La loi ajoute un entretien obligatoire dès la première année de l’embauche et deux entretiens obligatoires, à mi-carrière et en fin de carrière.

Le ministère du Travail a publié un document de questions-réponses le 12 février 2026, qui apporte de nombreuses précisions, notamment pour articuler l’entretien avec son ancienne version. Le nouveau contenu et les trois nouveaux entretiens s’appliquent depuis le 26 octobre 2025, mais les accords collectifs avaient jusqu’au 1er octobre 2026 pour adapter leur périodicité. Désormais, le nouveau rythme s’impose aux accords prévoyant une périodicité supérieure à celle de la loi. En revanche, les accords ayant une périodicité inférieure conservent leur rythme plus soutenu.

L’entretien de bilan doit établir que le collaborateur a bénéficié de ses entretiens périodiques et d’au moins l’une des trois actions suivantes : le suivi d’une action de formation non obligatoire, l’acquisition d’une certification (par formation ou VAE) ou d’une progression salariale (celle-ci pouvant être individuelle ou collective) ou d’une progression professionnelle (verticale, par un changement de classification, ou horizontale, par un changement de responsabilités ou de métier).

L’entretien de parcours professionnel doit être proposé au salarié au retour d’absences : congé de maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de longue durée, mandat syndical, congé de solidarité familiale. Il a pour objet d’évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu’il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence. Le salarié a la possibilité de demander à anticiper l’entretien avant son retour. Cet entretien n’a pas à être mis en œuvre si le salarié en a bénéficié au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité.

Deux nouveaux rendez-vous, ciblés sur les séniors, s’imposent à l’employeur, quel que soit le délai écoulé depuis le précédent entretien : un entretien dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière des 45 ans, pour examiner, en plus du contenu périodique, les mesures proposées par le médecin du travail, les aménagements éventuels du poste, la prévention de l’usure professionnelle, les besoins de formation spécifiques et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion du salarié ; un entretien au cours des deux années précédant le 60e anniversaire abordant les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de la fin de la carrière.

Déroulement des entretiens

Réalisés par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise, les entretiens de parcours professionnel se tiennent pendant le temps de travail et donnent lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Le ministère du Travail précise qu’ils peuvent se faire en visioconférence. La loi ne prévoit pas l’assistance du salarié lors de l’entretien. Si le salarié est en arrêt de travail le jour de l’entretien, l’employeur doit le reprogrammer.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour préparer les entretiens, le salarié peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), l’employeur, quant à lui, peut bénéficier d’un conseil auprès de son opérateur de compétences (Opco) ou d’un organisme externe lorsqu’un accord collectif le prévoit.

Les sanctions

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent abonder de 3 000 euros le CPF du salarié si, au terme des huit années, il n’a pas bénéficié des entretiens (y compris les nouveaux) selon la périodicité applicable et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire. Le ministère rappelle le caractère cumulatif de ces deux conditions pour déclencher la sanction. La formation obligatoire s’entend d’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité. Toute autre action de développement des compétences, quelle que soit sa forme, permet de satisfaire à l’obligation. Une formation à l’initiative du salarié via son CPF peut aussi être prise en compte si l’employeur prouve qu’il en a assuré le cofinancement. L’abondement correctif doit être effectué spontanément par l’employeur, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux, via la plateforme Mon Compte Formation, ce qui peut être contrôlé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). En cas de défaut ou d’insuffisance de versement, l’entreprise peut, après mise en demeure, devoir verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100 %.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un tel abondement n’est pas prévu, mais les tribunaux sont fréquemment saisis de la responsabilité de l’employeur, quel que soit son effectif, pour manquement à son obligation de formation et d’adaptation prévue à l’article L 6321-1 du Code du travail.

La jurisprudence rappelle que cette obligation pèse sur l’employeur, peu importe que le salarié n’ait pas demandé de formation. Son respect est un préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation précise toutefois qu’elle n’est pas un droit à l’évolution : il ne peut pas être imposé à l’employeur d’assurer une formation initiale qui fait défaut au salarié pour accéder à un emploi relevant d’une qualification différente de celle du poste occupé. Dans une affaire, concernant une salariée qui n’avait reçu qu’une seule formation en 28 ans, la Cour de cassation rappelle que, même si le manquement est établi, la démonstration d’un préjudice par le salarié reste exigée (arrêt du 17 juin 2026).

La transformation des métiers impose aux entreprises d’anticiper les compétences dont leur activité aura besoin, mais également aux salariés d’être acteurs de leur évolution. L’entretien de parcours professionnel est un outil destiné au salarié dont la loi confie le pilotage à l’employeur, sous peine de sanctions. Pour qu’il soit véritablement au service de leur employabilité, les salariés auront intérêt à s’en saisir au cours du contrat de travail, avec le support du conseil en évolution professionnelle, service gratuit qui est méconnu des actifs salariés, selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023.