Faire valoir vos droits commence par la possibilité de s’en informer. Différentes structures sont là pour vous renseigner comme le conseil départemental d’accès aux droits de l’Isère, la maison de la justice et du droit de Grenoble ainsi que les points d’accès au droit dans l’agglomération : tous les renseignements pratiques sont ici. Dans certains cas, vous pouvez avoir accès à l’aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie de la rémunération de votre avocat. Après le choix ou la désignation de votre avocat, il vous reviendra de préparer votre premier rendez-vous.

Consultez, c’est gratuit

Plusieurs possibilités permettent d’avoir accès à des consultations gratuites d’avocats.

Au palais de Justice de Grenoble

Les lundis, mardi, mercredi et jeudi après-midi en période scolaire.

Se présenter, à partir de 8h15, au service d’accueil unique du justiciable de Grenoble pour être inscrit sur un des dix-huit créneaux de consultation (pas d’inscription par téléphone) puis de se représenter à 13h30 pour bénéficier de la consultation gratuite.

A la maison de Justice et du droit (MJD) de Grenoble

En savoir plus sur la MJD de Grenoble.
Droit du travail : tous les lundis, 9h-11h (prendre rendez-vous le lundi précédent à 9h)
Droit des personnes/de la famille : 2e et 4e mercredi de chaque mois, 9h30-11h30 (prendre rendez-vous le mercredi précédent à 9h)
Droit général : les vendredis, 14h-17h (prendre rendez-vous le vendredi précédent à 9h)
Pour prendre rendez-vous : 04 38 49 91 50

Victime, je veux demander réparation

Vous venez d’être victime d’une infraction et vous désirez porter plainte ?
Afin de vous renseigner sur vos droits et sur les procédures qui vous sont offertes, l’ordre des avocats du barreau de Grenoble met à votre disposition le numéro vert suivant :

0 800 209 977

Ce numéro gratuit permet de disposer d’une première consultation 24 heures sur 24. L’avocat que vous aurez au bout de cette ligne est susceptible de vous fournir une première orientation juridique, mais vous restez libre du choix de votre conseil. Néanmoins, si vous le souhaitez, et si la procédure susceptible d’être engagée doit être diligentée devant une juridiction grenobloise, cet avocat pourra prendre en charge la défense de vos intérêts.
L’avocat est l’interlocuteur incontournable, le seul qui ait possibilité de non seulement vous accompagner psychologiquement comme le ferait une association mais encore et surtout de constituer un dossier qui pourra être présenté et défendu devant toutes les juridictions compétentes.
La maison de l’avocat vous est également ouverte pour obtenir tous les renseignements utiles.

Pour vous, l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à toute personne – sans considération de sa position dans la procédure judiciaire – ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources. Les dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés avec le même soin que les autres. Les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir une bonne justice sans une bonne défense pour tous.

Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants :

  • votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
  • votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l’exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ;
  • votre foyer fiscal ;
  • le bien-fondé de l’action en justice ;
  • l’absence d’assurance protection juridique ou de contrat similaire.

Seront pris en compte uniquement vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque :

  • la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d’intérêt entre vous
  • vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d’intérêt vis-à-vis de vous.

Vous pouvez accéder au simulateur d’octroi de l’aide juridictionnelle en cliquant ici.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’État.
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’État prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage indiqué par la décision d’aide juridictionnelle et l’avocat vous soumettra une convention d’honoraires concernant la partie non prise en charge.
La signature de cette convention doit intervenir avant le début de la procédure.
Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France, ou demandeur d’asile.
Toutes les infos sur l’aide juridictionnelle.

Ou retirer le dossier ?

Vous pouvez retirer le dossier au tribunal judiciaire de Grenoble, dans un point d’accès au droit, dans une maison de la justice et du droit ou directement en téléchargeant ces documents :

Le choix de l’avocat

Si vous faites votre choix vous-même

Vous devez remettre à votre avocat l’attestation d’intervention incluse dans le dossier. Il la complétera et la signera. Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle.

Si vous ne connaissez pas d’avocat ou que votre avocat refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle

Vous devez remettre votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle au palais de justice sans indiquer le nom d’un avocat. Un avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Vous devrez alors prendre rendez-vous avec cet avocat et lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.
A savoir : les pièces annexées à la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l’avocat !

Qui décide ?

Dans chaque tribunal judiciaire siège un bureau d’aide juridictionnelle composé d’un président, d’un vice-président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).
Le bureau d’aide juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources du demandeurs et le sérieux de la demande. Il rend alors sa décision.

La première fois

Le premier entretien avec votre avocat est primordial. C’est à ce moment que la relation de confiance indispensable va se nouer. Peut-être n’êtes-vous jamais entré dans un cabinet d’avocat. Les lignes qui suivent vous permettront de préparer cet entretien.

Avant la rencontre

Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre litige afin qu’il puisse apprécier si, au regard de la loi, une action en justice est utile.
Tout d’abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ de compétence. Ensuite, une préparation en quatre points peut vous permettre de l’aider à mieux comprendre votre litige :

  • Mettre de l’ordre dans vos papiers et documents pertinents ;
  • Ecrire une chronologie détaillée des événements de votre cause ;
  • Ecrire les noms et coordonnées de toutes les personnes que vous citez (témoins, adversaires, sachants…) ;
  • Ecrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé.

Enfin, lors de votre entretien avec votre avocat, vous devriez :

  • Expliquer votre affaire en vous en tenant aux faits, de manière concise et précise ;
  • Révéler toute information que vous détenez, qu’elle soit négative ou positive, laisser à l’avocat le soin de déterminer ce qu’il considère être pertinent ou non pour défendre vos intérêts. Ne lui cachez rien, il est là pour vous défendre et doit connaître tous les éléments du dossier ;
  • Lui demander de vous expliquer le déroulement de la procédure et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût ;
  • Vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat (n’hésitez pas à poser des questions) ;
  • Vous assurer que l’avocat vous tient informé régulièrement et qu’il s’engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (ex : expertise, frais d’huissier, etc.) ;
  • Demander à être facturé de façon régulière (et non pas seulement lors du résultat), et fixer avec votre avocat les périodes de facturation.

En professionnel du droit, votre avocat saura vous donner les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier.

Les documents dont il aura besoin

Votre avocat aura besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver le bien fondé de vos demandes. Préparez des copies, sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale. Il vous le précisera. Quel que soit votre litige, veillez à lui fournir la photocopie de votre justificatif d’identité.
La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance efficace et personnalisé.
Il est indispensable que votre avocat puisse avoir, dès le premier entretien, une appréciation de votre situation juridique. Il pourra ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l’action.
Selon la nature de l’affaire, des documents peuvent être nécessaires :

En matière de litige d’ordre professionnel
Les bulletins de salaire, le contrat de travail, la convention collective applicable, les échanges de correspondance avec l’employeur ou avec le salarié, les avenants éventuels au contrat de travail, les sanctions infligées…
En matière d’indemnisation du préjudice subi
  • Par exemple en cas d’agression, d’accident : certificat médical initial avec éventuellement prise en compte d’une ITT, certificat éventuel de prolongation, bulletin d’hospitalisation, justificatif des frais médicaux non remboursés, justificatif d’affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie, éventuellement une mutuelle
  • En matière pénale en cas de constitution de partie civile, un appel en cause sera nécessaire
  • D’une manière générale tous justificatifs de frais consécutifs à l’accident ou à l’agression.
En matière de divorce
  • Extrait de l’acte de mariage, une copie de votre livret de famille, extrait d’acte de naissance, le contrat de mariage s’il en existe un, justificatif de revenu (déclaration d’impôts), justificatif de vos charges courantes (eau, électricité, loyers, internet, etc.)
En matière de servitude
  • Par exemple pour un droit de passage ou toute difficulté relative à votre propriété : plan cadastral, éventuellement plan de bornage par le géomètre expert, éventuellement convention de servitude, dossier de permis de construire, échanges de correspondances éventuels avec vos voisins, tous documents contractuels concernant le maître d’œuvre, l’architecte, les attestations d’assurance …
En matière de redressement fiscal
  • La notification, les déclarations avec l’intégralité des pièces justificatives …
En matière de constitution de société
  • Les fiches d’état civil, situation patrimoniale, projet d’entreprise, l’éventuelle demande de subvention.
En matière de contentieux de droit administratif
  • La décision à attaquer, la lettre par laquelle elle vous a été notifié.

Les informations que votre avocat doit vous donner

Votre avocat est à votre service. Il doit vous donner tous les éléments nécessaires pour que vous soyez clairement informé de sa prestation.

Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre, voire dès le premier entretien téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.
Préalablement à la conclusion de la convention d’honoraire, votre avocat doit vous informer sur les éléments suivants :

  • Les tarifs les plus couramment appliqués par le cabinet ;
  • Le coût de la consultation et du tarif horaire ;
  • Les frais de postulation le cas échéant ;
  • De la possibilité de l’aide juridictionnelle ou de la prise en charge par une protection juridique ;

Demandez-lui une estimation du coût total de la cause.

N’hésitez pas à interroger votre avocat sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires, les éventuelles informations manquantes. Enfin, quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu’il soit établi par écrit entre votre avocat et vous.
Il est par ailleurs normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment il doit vous délivrer une facture.

Après votre première consultation

Après le premier entretien, il vous informera de chaque étape utile de la progression de votre affaire. Il n’est pas nécessaire que vous demandiez un compte-rendu de chacune des actions entreprises par votre avocat ; vous serez uniquement informé de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût, ceci dans une optique de transparence et d’efficacité.
À l’issue de la mission confiée, votre avocat vous informera du résultat de sa mission et vous l’expliquera. Il vous indiquera tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l’opportunité de poursuivre la procédure en appel. L’avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts, et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n’est pas opportun.
S’agissant du résultat, vous comprendrez aisément qu’un avocat mettra en œuvre tous les moyens qu’il a sa disposition pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, mais qu’il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, tout comme un médecin, même si votre dossier vous semble solide.
Votre avocat n’est tenu de conserver les archives que durant un délai de dix ans. N’omettez donc pas de lui réclamer, dès la fin du dossier, la restitution des copies uniques ou des originaux que vous lui auriez confiés.

Votre avocat commis d’office

Si vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction et que vous ne connaissez pas d’avocat, le juge fait procéder à la désignation d’office d’un avocat lorsque vous en souhaitez un ou lorsque la loi vous oblige à en avoir un.
Cet avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu’il défend, à la proportion de ses moyens.
En cas de revenus modestes, tout ou partie de ses honoraires peuvent être pris en charge grâce à l’aide juridictionnelle.

Un chèque pour consulter

Créé par le barreau de Grenoble et délivré à la maison de l’avocat, le chèque conseil permet de consulter un avocat à son cabinet, avec toute sa documentation. Il s’agit d’une consultation complète. Lors de son acquisition, la liste des avocats du barreau de Grenoble acceptant ce chèque est remise.
Pour les particuliers le montant est de 60 euros.
Pour les entreprises souhaitant consulter un avocat pour traiter des problèmes liés aux entreprises (commercial, social, fiscal et autres), le montant est de 100 euros.
Plus d’infos.