Par Me Typhaine Roussellet, avocate au Barreau de Grenoble.
Cette prime a été instituée suite au mouvement des gilets jaunes en 2018 et bénéficiait d’un régime très avantageux en matière d’exonérations de charges sociales et fiscales. Les modifications opérées au fil des textes ont-elles permis de conserver l’attractivité de la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur, qui avait vocation à être une mesure temporaire et d’exception, a été prolongée et modifiée au fil des ans et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et est désormais pérennisée.
Une mise en place souple, atout majeur du dispositif
Le principal avantage réside dans la souplesse quant à la mise en place de la prime de partage de la valeur, puisqu’elle peut être prévue soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), le cas échéant après information du CSE.
Cette seconde possibilité est particulièrement intéressante et efficace pour les TPE et PME de par sa simplicité. Elle évite le recours à une négociation collective, souvent longue et complexe, et permet à l’employeur d’agir rapidement, notamment en fin d’exercice comptable lorsque les résultats de l’entreprise le permettent.
Il convient néanmoins d’être particulièrement attentif à la rédaction de l’acte de mise en place, afin de sécuriser le bénéfice des exonérations applicables et d’éviter toute remise en cause ultérieure lors d’un contrôle Urssaf. Une rédaction approximative ou incomplète peut en effet suffire à priver l’entreprise des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif.
Des plafonds d’exonération de cotisations sociales pérennisés
Les plafonds d’exonération de cotisations sociales sont pérennisés. La règle de droit commun est celle de 3 000 euros par an et par salarié, quels que soient le niveau de rémunération et la taille de l’entreprise.
Ce montant est porté à 6 000 euros par an et par salarié dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de participation, ou un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises n’étant pas soumises à cette obligation.
Cette articulation avec les dispositifs d’épargne salariale existants constitue un levier d’optimisation non négligeable, que les entreprises ont tout intérêt à mobiliser avant que le régime de faveur ne s’éteigne.
Un régime renforcé pour les petites entreprises jusqu’à fin 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui versent une prime de partage de la valeur à des salariés, dont la rémunération brute est inférieure à trois Smic sur les douze mois précédant le versement, un dispositif de faveur est encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, portant sur :
– les exonérations sociales et fiscales ;
– la CSG et la CRDS ;
– l’impôt sur le revenu ;
– la taxe sur les salaires ;
– le forfait social.
Ce régime dérogatoire demeure un avantage considérable pour les petites entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique français. Concrètement, une prime versée dans ce cadre ne supporte aucune charge, ni pour l’employeur ni pour le salarié, ce qui en fait un outil de rémunération particulièrement efficace dans un contexte de contrainte budgétaire.
Les autres dérogations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ou lorsque le salarié bénéficiaire perçoit une rémunération supérieure à trois Smic, un régime de faveur partiel demeure jusqu’au 31 décembre 2026.
L’exonération de forfait social est maintenue pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. En revanche, les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 personnes se voient assujetties au forfait social.
La prime est également assujettie à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. Dans ce second cas, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros selon les cas. Il s’agit désormais de la seule possibilité, pour les salariés visés, de bénéficier de l’exonération fiscale.
Pour ce faire, l’employeur doit informer le salarié de cette option par une fiche distincte du bulletin de paie, en lui laissant un délai de choix de quinze jours. Les règlements du plan d’épargne doivent par ailleurs avoir été mis à jour et expressément prévoir cette affectation.
Critiques quant aux dernières modifications
Les régimes de faveur n’ont pas vocation à être pérennisés, et la prime de partage de la valeur n’y échappe pas. Des restrictions relatives aux allègements de charges sociales ont déjà été apportées, amoindrissant de fait le régime initial.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ce qui était conçu comme un outil incitatif devient ainsi, pour une partie des entreprises, une obligation contraignante, assortie d’un risque juridique en cas de manquement.
Cette évolution soulève une question de fond : la prime de partage de la valeur est-elle encore un véritable outil de politique salariale choisie, ou devient-elle progressivement une charge supplémentaire imposée aux employeurs ?
Perspectives pour l’année 2027
En l’état actuel des textes, et sauf intervention du législateur avant la fin de l’année 2026, notamment à travers la loi de financement de la sécurité sociale, le régime de faveur prend fin au 31 décembre 2026 pour l’ensemble des entreprises et des salariés.
Toute prime de partage de la valeur versée à compter du 1er janvier 2027 sera soumise au régime suivant :
– les cotisations sociales conserveront le bénéfice de l’exonération, celle-ci ayant été pérennisée par la loi.
– en revanche, la prime sera assujettie à la CSG et à la CRDS, à la taxe sur les salaires, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.
– l’exonération fiscale demeurera uniquement lorsque la prime sera affectée à un plan d’épargne.
– s’agissant du forfait social, les entreprises de moins de 250 personnes continueront d’en être exonérées, tandis que celles comptant 250 personnes et plus y seront assujetties.
En conclusion, la prime de partage de la valeur illustre parfaitement le paradoxe des dispositifs fiscaux et sociaux « incitatifs » : née d’une urgence politique, érigée en outil de politique salariale, elle se transforme progressivement en obligation dont l’attrait s’érode à mesure que le législateur en rogne les avantages.
Si le dispositif conserve, à ce jour, une réelle attractivité, notamment pour les TPE et PME qui bénéficient jusqu’au 31 décembre 2026 d’exonérations totales sous conditions, l’horizon 2027 impose une vigilance accrue. L’assujettissement à la CSG et à la CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro viendra mécaniquement réduire l’intérêt de la prime tant pour l’employeur que pour le salarié, en la rapprochant d’un complément de rémunération ordinaire.
Dans ce contexte, deux axes de réflexion s’imposent :
– anticiper dès maintenant la rédaction rigoureuse des actes de mise en place afin de sécuriser les exonérations encore en vigueur ;
– envisager le recours au plan d’épargne salariale comme seul vecteur d’optimisation fiscale résiduelle au-delà de 2026.
La question demeure entière : le législateur interviendra-t-il avant la fin de l’année 2026 pour prolonger ou adapter le régime de faveur ? Les arbitrages budgétaires rendront la réponse incertaine. Nous ne saurions que conseiller aux entreprises de ne pas attendre pour agir.
