Faire valoir vos droits, vous faire entendre, vous défendre… dans un monde toujours plus complexe, l’avocat est là pour ça. Il est à vos côtés parce que la profession d’avocat est d’abord celle de l’humanité du contact et de la relation personnelle avant que d’être celle d’une expertise juridique.
- Pourquoi faire appel à un avocat
- Comment choisir un avocat
- Une profession très règlementée
- Les honoraires de l’avocat
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’avocat, premier défenseur de la personne et de l’entreprise
L’avocat défend vos libertés face à tous les pouvoirs, c’est sa raison d’être en même temps que sa fierté.
Il vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions, et plaide devant les cours d’appel, cours administratives d’appel, les tribunaux judiciaires, les juridictions de proximité, les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, les conseils des prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux, ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires, administratives et disciplinaires).
Il assure efficacement le recouvrement de vos créances, et vous assure de la meilleure défense lorsque vos droits sont contestés par une administration, vos voisins ou votre employeur. Il assure votre défense lorsque vous avez commis une infraction. Il fait valoir vos droits lorsque vous êtes victime d’un accident.
C’est le seul spécialiste qui assume la responsabilité de son conseil devant les juridictions, soumis au contrôle du bâtonnier et du conseil de l’ordre, souscripteur d’une assurance responsabilité professionnelle.
L’avocat, premier conseil de la personne et de l’entreprise
L’avocat vous conseille, rédige, assiste, dans votre vie privée et dans votre vie professionnelle.
Il est votre partenaire privilégié en ingénierie juridique : droit fiscal, social, des sociétés, des affaires, du patrimoine, de la famille.
Il met en forme juridique tous vos projets : contrats, baux civils et commerciaux, ventes de fonds de commerce, de parts, d’actions et de tous biens, créations et transmissions d’entreprises, restructurations.
Il est présent dans toutes les branches du droit : nationale, communautaire et internationale, avant tout conflit et dans tous les domaines.
Il est le mieux placé dans le cadre de la conclusion d’accords ou en phase pré-contentieuse, dans la recherche de solutions négociées, et connaît mieux que quiconque les incidences du judiciaire pour aider à négocier, arbitrer et transiger.
Il assure l’audit juridique, social et fiscal et l’assistance dans le contrôle et le contentieux.
Le rôle de conseil et d’ingénieur juridique et fiscal est lié aux défis économiques et à la connaissance du risque contentieux.
L’avocat apporte la sécurité d’une déontologie protectrice des droits de tous et du secret professionnel. Parce qu’il apprécie le risque du procès, il est votre interlocuteur privilégié dans votre vie personnelle et dans votre vie économique.
Faire appel à un avocat, c’est s’adjoindre les services d’un professionnel assermenté,
exerçant dans un cadre déontologique encadré et strictement réglementé
Comment choisir un avocat ?
En toutes circonstances, un libre choix
Vous avez le libre choix de votre avocat, c’est un principe fondamental. Un avocat «généraliste» pratique indifféremment toute matière juridique. Un avocat « spécialisé » a passé un examen pour valider ses compétences dans une, ou plusieurs, disciplines juridiques. Il a obtenu un certificat de spécialisation. Il doit justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans ses spécialités.
Ces domaines de spécialisation sont au nombre de 26, avec pour chaque spécialité des champs de compétence définis. Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :
- Droit de l’arbitrage
- Droit des associations et des fondations
- Droit des assurances
- Droit bancaire et boursier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit du crédit et de la consommation
- Droit du dommage corporel
- Droit de l’environnement
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de la fiducie
- Droit fiscal et droit douanier
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
- Droit immobilier
- Droit international et de l’Union européenne
- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
- Droit pénal
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit public
- Droit rural
- Droit de la santé
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit des sociétés
- Droit du sport
- Droit des transports
- Droit du travail
Comment contacter un avocat
Le choix de votre avocat peut vous être conseillé par votre entourage ou une relation professionnelle.
Vous avez également la possibilité de vous rendre à une permanence juridique gratuite. La maison de l’avocat vous est ouverte, vous pouvez y trouver des réponses à vos interrogations.
Enfin, le barreau de Grenoble met à votre disposition un annuaire électronique, consultable par noms ou spécialisations selon les besoins de votre recherche, qui recense l’intégralité des avocats grenoblois et vous informe de leurs spécialités et du moyen de les contacter.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez solliciter les services de l’Ordre qu’il vous en désigne un . Pour se faire, se rendre à la maison des avocats 45 Rue Pierre Semard entre 9h Et 12h ou contacter dans les mêmes créneaux au 04 76 15 10 36.
Une profession très règlementée, garante du respect des intérêts du justiciable
La déontologie de l’avocat est précisément définie
Sous le sceau du serment
« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance,
probité et humanité. »
Tel est le serment que prêtent tous les avocats – devant leurs pairs et les magistrats de la cour d’appel de Grenoble – avant d’entrer dans la profession d’avocat dans l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble (Gap, Grenoble, Valence, Bourgoin-Jailleu, Vienne).
La déontologie, dont le serment représente le symbole, est une garantie fondamentale pour le justiciable. Elle est formalisée dans un ensemble de règles où la courtoisie, la confiance, l’estime, la probité sont des devoirs sacrés.
Le barreau de Grenoble dispose d’une commission déontologique dont l’avis peut être sollicité par un avocat ou un justiciable. Une question sur un point de déontologie peut également faire l’objet d’un examen par la commission déontologique du Conseil national des barreaux qui siège au niveau national.
L’ensemble de ces règles, étudié lors de la formation à l’école des avocats, est codifié par le règlement intérieur national de la profession ainsi que par le règlement intérieur de chaque barreau. Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, honorariat, etc.).
Secret professionnel et confidentialité
Le secret professionnel est l’un des volets majeurs de la déontologie de l’avocat. Tout ce que vous dites à votre avocat est couvert par le secret professionnel, aucune autorité ne peut l’obliger à dévoiler ce que vous lui confiez. Principe absolu, le secret professionnel couvre tous les aspects de la relation entre un client et son avocat. Il est strictement interdit à celui-ci de divulguer ses entretiens ou sa correspondance avec un client. L’avocat est en droit d’opposer ce secret professionnel à tous, tant aux magistrats qu’à la police et aux différentes administrations, y compris l’administration fiscale.
Dans le domaine spécifique du droit des affaires, ce secret protégera les informations que l’entreprise partage avec son avocat (secret de fabrique, stratégie commerciale et financière, etc…).
La confidentialité est une deuxième règle intangible de la déontologie de l’avocat. Les correspondances entre avocats étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts par cette garantie. Cette confidentialité permet de mener en toute liberté des négociations. Le client a donc la garantie absolue que les propositions, offres ou aveux qu’il a pu formuler demeureront secrets.
Indépendance
Membre d’une profession libérale, l’avocat est indépendant. Au plan matériel, cela se traduit par l’absence de lien étroit entre les honoraires et le profit pécuniaire que le client retire du procès ; l’interdiction de participer dans des sociétés dirigées par des non-avocats ; l’impossibilité de donner à l’avocat une instruction à caractère obligatoire, même de la part de ses clients les plus importants.
Son indépendance au plan intellectuel se manifeste par la liberté de son argumentation devant les tribunaux, qui peut être différente de celle que lui propose son client, et ce pour lui assurer la meilleure défense possible. En matière de conseil, la même liberté d’esprit caractérise son intervention.
La garantie de l’indépendance de l’avocat, y compris lorsqu’il est salarié – le lien de subordination envers son employeur ne s’appliquant qu’aux conditions de travail – lui ouvre la possibilité de refuser un dossier ou de le rendre si, en conscience, il estime devoir le faire dès lors qu’il n’occasionne pas de préjudice à son client.
Loyauté
Un avocat ne peut s’occuper à la fois de deux parties ayant des intérêts différents, encore moins opposés. Il existe des exceptions. Dans de tels cas, votre avocat vous conseillera. Il doit refuser une affaire à l’encontre d’un ancien client si la connaissance qu’il a de son dossier peut porter préjudice à ce dernier dans le cadre d’une nouvelle instance.
Le principe de loyauté oblige également l’avocat à communiquer ses pièces et ses conclusions à la partie adverse, ce qui garantit un niveau égal de connaissance entre les deux parties et favorise le débat contradictoire.
Les obligations de l’avocat dans l’exercice de sa profession
L’obligation de respecter le règlement intérieur national et le règlement intérieur du barreau de Grenoble
La profession d’avocat est par essence indépendante de tous les pouvoirs. Son exercice est régi par un règlement intérieur national qui est élaboré par le Conseil national des barreaux, organisme représentatif de la profession au niveau national. Ce règlement est complété par des dispositions locales qui figurent au sein du règlement intérieur du barreau de Grenoble.
Ces règles s’inscrivent principalement dans le cadre de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Le règlement intérieur national de la profession d’avocat
Télécharger le règlement intérieur du barreau de Grenoble
L’obligation de formation tout au long de l’exercice professionnel
La formation initiale de l’avocat se poursuit sept ans après l’obtention du baccalauréat. Titulaire d’une maîtrise en droit, il doit réussir l’examen d’entrée de l’école des avocats et suivre une formation professionnelle pendant dix-huit mois sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Il peut alors s’inscrire dans le barreau de son choix.
Il lui restera à actualiser ses connaissances en participant à des sessions de formation continue. Il en a l’obligation. Il suit les travaux de colloques professionnels et des séances de mise à niveau de ses compétences dans les domaines du droit en constante évolution.
L’obligation de souscrire une assurance professionnelle
La loi oblige chaque avocat à souscrire des assurances professionnelles : une assurance responsabilité civile et une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds. Ces assurances sont négociées et contrôlées directement par l’ordre des avocats. Tous les avocats offrent les mêmes garanties à leurs clients au plan de l’assurance professionnelle.
L’obligation d’assumer un préjudice
Si vous avez subi un préjudice du fait de votre avocat, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de son assurance en responsabilité civile professionnelle. Elle garantit ses clients et les tiers de tout dommage qui pourrait être causé à la suite de son intervention ou de celle d’un de ses collaborateurs.
L’assureur de l’avocat est saisi par la réclamation écrite, amiable ou judiciaire, adressée directement par le plaignant à l’avocat. Celui-ci doit alors effectuer sa déclaration de sinistre à l’assureur, sans reconnaissance de responsabilité à ce stade. Cette assurance intervient lorsqu’une juridiction (voire parfois à la suite d’un accord amiable) a estimé que l’avocat a commis une faute ayant entraîné un préjudice.
L’obligation de respecter la discipline au sein de la profession
L’ordre des avocats est chargé de réprimer ou de punir les manquements des avocats à la déontologie. Toute personne concernée peut déposer plainte auprès du bâtonnier. Ce dernier, ou un membre du conseil de l’ordre désigné par lui, l’examine. Il décide de saisir ou non le conseil de discipline.
Les sanctions prononcées vont de l’avertissement, à l’interdiction temporaire voire définitive d’exercer la profession d’avocat. Le plaignant ne participe pas à cette procédure dite « disciplinaire ». Mais il conserve le droit de mettre en cause la responsabilité de son avocat devant les tribunaux ordinaires, civils ou pénaux.
L’obligation de se soumettre à l’arbitrage ordinal
En cas de désaccord avec votre avocat, il existe une procédure d’arbitrage ordinale. Chacune des parties peut porter le litige devant le bâtonnier de l’ordre et faire valoir ses arguments par écrit. Après une enquête contradictoire, le bâtonnier rendra une décision à caractère juridictionnel qui sera notifiée aux intéressés. En cas de contestation de cette décision, le premier président de la cour d’appel est saisi du recours.
Vous devez adresser votre courrier recommandé avec avis de réception à :
Madame ou Monsieur le Bâtonnier
Maison de l’avocat
45 rue Pierre Sémard
38000 Grenoble
Un avocat peut vous défendre et vous représenter devant tous les tribunaux
Vous êtes partie prenante d’une affaire qui sera jugée par un autre tribunal qu’un de ceux du ressort de la cour d’appel de Grenoble – Nantes ou Marseille par exemple.
Votre avocat est grenoblois.
Dans ce cas, et pour toutes les affaires où la représentation par un avocat est obligatoire, votre avocat devra lui-même bénéficier du concours d’un avocat sur place – Nantes ou Marseille par exemple -, appelé l’avocat postulant.
Cet avocat postulant se chargera de tous les actes de procédure à enregistrer sur place. Ce système, dit de la postulation, permet au tribunal de disposer d’un correspondant à proximité, et à votre avocat de ne pas se déplacer pour vérifier le bon déroulement technique de votre affaire. Votre avocat grenoblois n’en assurera pas moins le suivi au fond de votre contentieux et plaidera le moment venu.
Un avocat peut postuler dans l’ensemble des tribunaux du ressort d’une cour d’appel. Un avocat inscrit à Grenoble pourra ainsi représenter un confrère extérieur devant les tribunaux des Hautes-Alpes, de la Drôme et de l’Isère.
Les honoraires de l’avocat
La convention d’honoraire
Les honoraires sont la contrepartie financière du travail accompli par un avocat. Les montants sont libres et fixés en accord avec le client. Votre avocat doit vous indiquer au plus tôt de la méthode choisie pour le calcul de ses frais et horaires.
La description des modalités du calcul et du règlement des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraire écrite, qui sera établie dès l’entame de votre recours à un avocat.
N’oubliez pas de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.
Il existe de nombreuses méthodes de calculs, parmi lesquelles ces trois principales :
Le taux horaire
Il s’agit d’une tarification horaire. L’honoraire est facturé en fonction du temps passé par l’avocat, dans le cadre d’une prestation définie avec son client. Ce taux horaire peut varier en fonction de la notoriété, de l’expérience ou de la spécialisation de l’avocat.
Le forfait
L’honoraire est fixé forfaitairement dans le cadre d’une mission déterminée avec le client. Il peut aussi s’agir d’un abonnement, selon la fréquence des prestations à réaliser. Demandez à l’avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les débours (frais de copie, le coût de délivrance d’actes, les frais de transport ou de correspondance…).
Le pourcentage ou honoraires complémentaires de résultat
La loi interdit de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu. Les honoraires comportent un montant fixe et un montant complémentaire, estimé en fonction du résultat ou des sommes obtenues. Une convention d’honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l’objet d’un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage.
Vous pouvez contester le montant des honoraires
En cas de contestation au cours du déroulement de la procédure ou à son terme, le litige sera soumis au bâtonnier de l’Ordre, par courrier expliquant les motifs de cette contestation, à l’adresse suivante :
Madame, Monsieur le Bâtonnier de Grenoble
Ordre des avocats au barreau de Grenoble
45 rue Pierre Sémard
38026 Grenoble
Si vos revenus sont inférieurs au SMIC vous pouvez bénéficier de l’Aide juridictionnelle pour les conditions d’éligibilité et modalités.
Un chèque pour consulter
Créé par le barreau de Grenoble et délivré à la maison de l’avocat, le chèque conseil permet de consulter un avocat à son cabinet, avec toute sa documentation. Il s’agit d’une consultation complète. Lors de son acquisition, la liste des avocats du barreau de Grenoble acceptant ce chèque est remise.
Pour les particuliers le montant est de 60 euros.
Pour les entreprises souhaitant consulter un avocat pour traiter des problèmes liés aux entreprises (commercial, social, fiscal et autres), le montant est de 100 euros.
Plus d’infos.
Un chèque pour consulter
L’aide juridictionnelle permet à toute personne – sans considération de sa position dans la procédure judiciaire – ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources. Les dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés avec le même soin que les autres. Les obligations professionnelles de l’avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir une bonne justice sans une bonne défense pour tous.
Depuis le 1er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants :
- votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
- votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l’exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ;
- votre foyer fiscal ;
- le bien-fondé de l’action en justice ;
- l’absence d’assurance protection juridique ou de contrat similaire.
Seront pris en compte uniquement vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque :
- la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d’intérêt entre vous
- vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d’intérêt vis-à-vis de vous.
Vous pouvez accéder au simulateur d’octroi de l’aide juridictionnelle en cliquant ici.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’État.
Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’État prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage indiqué par la décision d’aide juridictionnelle et l’avocat vous soumettra une convention d’honoraires concernant la partie non prise en charge.
La signature de cette convention doit intervenir avant le début de la procédure.
Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne, étranger résidant habituellement et légalement en France, ou demandeur d’asile.
Toutes les infos sur l’aide juridictionnelle.
Ou retirer le dossier ?
Vous pouvez retirer le dossier au tribunal judiciaire de Grenoble, dans un point d’accès au droit, dans une maison de la justice et du droit ou directement en téléchargeant ces documents :
- Demande d’aide juridictionnelle pour les personnes physiques
- Demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales (à but non-lucratif)
- Demande d’intervention de l’assureur
- Notice d’information
- Liste des pièces justificatives
Le choix de l’avocat
Si vous faites votre choix vous-même
Vous devez remettre à votre avocat l’attestation d’intervention incluse dans le dossier. Il la complétera et la signera. Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle.
Si vous ne connaissez pas d’avocat ou que votre avocat refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle
Vous devez remettre votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle au palais de justice sans indiquer le nom d’un avocat. Un avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Vous devrez alors prendre rendez-vous avec cet avocat et lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.
A savoir : les pièces annexées à la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l’avocat !
Qui décide ?
Dans chaque tribunal judiciaire siège un bureau d’aide juridictionnelle composé d’un président, d’un vice-président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).
Le bureau d’aide juridictionnelle examine pour chaque dossier les conditions de ressources du demandeurs et le sérieux de la demande. Il rend alors sa décision.
