Un maquis de chiffres et de précisions techniques… qui n’a pas empêché la présidente de la Caisse nationale des barreaux français, maître Viviane Schmitzberger-Hoffer et le directeur de la caisse, Gilles Not de donner à voir les lignes directrices de la réforme des retraites telle qu’on la connaît aujourd’hui : moins de solidarité entre avocats, des cotisations plus importantes pour des pensions en baisse.
Maître Viviane Schmitzberger-Hoffer, présidente de la Caisse nationale des barreaux français et Gilles Not, directeur de la caisse.
Une première évolution constatée depuis l’apparition du projet : il ne s’agit plus d’un régime universel des retraites qui se substituerait à tous ceux qui existent, mais d’un système de retraite universel comportant différents régimes de retraite en son sein. Ce qui fait dire à la présidente de la CNBF que les avocats pourraient fort bien, comme les militaires, préserver un régime autonome.
Il apparaît en effet que le projet gouvernemental amoindrirait la solidarité entre avocats. Aujourd’hui, le régime de base de la retraite des avocats est financé par une cotisation forfaitaire de paient l’ensemble des avocats, puis par une cotisation proportionnelle aux revenus, et enfin par les droits de plaidoirie payés par les clients des cabinets. Dans ce système, les cotisations proportionnelles sont acquittées par les avocats jusqu’à un plafond de 291 000 euros de revenus annuels. Dans le système projeté, ce plafond serait abaissé à 120 000 euros (une disposition applicable à tous les Français) au delà duquel la cotisation en serait plus que de 2,8%. « Dans notre régime autonome de retraite de base, on cotise en fonction de ses revenus et on reçoit davantage que ce que l’on a cotisé si ses revenus étaient trop bas », soulignait la présidente. Ce qui permet de garantie un seuil minimum de pension de 1430 euros par mois là où le projet gouvernemental prévoit un seuil de 1000 euros.
La cotisation, on sait qu’elle passerait pour les avocats de 14% à l’heure actuelle à 28% dans le nouveau système. Ce que l’on sait moins, c’est que les nouveaux avocats bénéficient de cotisations réduites pendant leurs cinq premières années d’exercice : une aide à l’installation qui disparaît dans le système projeté.
Cette retraite de base des avocats est augmentée d’une retraite complémentaire. Un système par points géré par la caisse nationale qui reverse à chaque retraité 10% au cours de chaque année de retraite de ce qu’il a cotisé au cours de son exercice professionnel. Compte tenu des évolutions démographiques de la profession, ce taux sera revu à la baisse par une augmentation de la valeur d’achat du point jusqu’en 2029, ce qui correspondra à cette date à un rendement de 7,5%. « Nous sommes très au dessus de ce qui est annoncé pour le système universel, 4,8% dans les simulations les plus optimistes », note le directeur Not.
Reste les discussions parlementaires en cours. « Il est difficile d’avoir une vue d’ensemble de ce projet, puisque le texte de loi devrait être complété par une trentaine d’ordonnances ainsi que de nombreux décrets », précise Viviane Schmitzberger-Hoffer.
En l’état actuel des choses, un amendement gouvernemental est venu modifier le projet initial en précisant que les droits de plaidoirie ne seraient pas reversés au pot commun des ressources du système universel, mais continuerait à être gérés par la CNBF, lui permettant ainsi de lisser la hausse des cotisations versées par les avocats. « Nous pouvons demander à l’Etat de payer les droits de plaidoirie sur l’aide juridictionnelle, comme cela se pratiquait avant 2011 », soulignait Viviane Schmitzberger-Hoffer
Les discussions sont en cours, tout en réaffirmant le principe d’un rejet global de la réforme. Elle se déroule dans le contexte d’une mobilisation de la profession qui n’a historiquement pas d’équivalent.
