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Guide pratique

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle garantie

– La description du dispositif
– Le tableau des missions de l’AJ garantie
– Le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle

Règlement des interventions, liste des documents à fournir

Intervention au titre de l’aide juridictionnelle :

– attestation de fin de mission originale ;
– décision d’aide juridictionnelle ou décision d’aide juridictionnelle partielle avec convention d’honoraires visé par le bâtonnier.

Commission discipline en maison d’arrêt :

– attestation originale remise par la formation disciplinaire ;
– attestation sur l’honneur prévue en cas de commission d’office.

Médiation pénale :

– décision AJ ;
– attestation originale.

Audition libre mineur :

– décision d’aide juridictionnelle ;
– attestation d’intervention remise signée par le service de police ou de gendarmerie.

Défèrement :

– attestation d’intervention pour des personnes déférées ;
– la facture de 46 euros est facultative.

Annuaires et documents utiles

Procédures ordinales

Pour contacter les agents de la maison de l’avocat. Les commissions de l’ordre.

Barotech

Toutes les réclamations et autres : portail.barotech.fr

Demandes de modification de situation à l’ordre

Demande à effectuer via le portail Barotech. Comment effectuer une demande.

Cotisations

Les cotisations dues au Conseil national des barreaux ne transitent pas par l’ordre et doivent être adressées directement au CNB. Deux cotisations sont dues chaque année à payer à l’ordre des avocats, la cotisation ordinale et l’assurance responsabilité civile professionnelle :

La cotisation ordinale :

– partie fixe + partie variable : 1.6% du bénéfice déclaré à la CNBF en N-2;
– forfait de 200,00 euros en cas de première installation ou de première inscription sur les trois dernières années;
– application du prorata temporis si inscription ou départ en cours d’année;
– règlement possible par chèque, prélèvements automatique (cocher la case et renvoyer la demande dès réception de l’appel à cotisation) ou virement.

L’assurance responsabilité civile professionnelle :

– calcul sur la base du chiffre d’affaires de N-1;
– cas particuliers détaillés sur les appels (collaboration, associés, salariés);
– le prorata temporis ne s’applique jamais, même si départ en cours d’année, c’est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.

Le- s appels pour cette cotisation, se font en trois étapes :

– provision RCP : appel de 50% de la RCP réglée en N-1 ou 50% de la tranche 1 si non inscrit en N-1, règlement possible par chèque, prélèvements automatique (cocher la case et renvoyer la demande dès réception de l’appel) ou virement;
– déclaration de votre tranche de chiffre d’affaires : il s’agit seulement d’une déclaration, il n’y a rien à payer, seul ce document est pris en compte pour la déclaration;
– solde RCP : appel de la différence entre la provision et la cotisation qui correspond à la tranche déclarée, règlement possible par chèque ou virement.

Taxations

Si vous souhaitez que le bâtonnier engage une procédure de taxe à l’encontre de l’un de vos clients, il vous faut :

– créer un dossier sur votre portail Barotech (fiche création de dossier);
– puis adresser le formulaire type ainsi qu’une copie des factures et lettres de relances au secrétariat de l’ordre (par palais ou par mail : secretariat@avocats-grenoble.com).

Sans ces deux démarches votre demande ne sera pas traitée.

Service séquestre de l’ordre

Informations à fournir à la suite d’une vente sur saisie (l’envoi du jugement d’adjudication suffit) :

Vente : date, montant du prix d’adjudication, nature de la vente (amiable, licitation, saisie), copie de la publicité de la vente parue dans le journal d’annonces légales.
Adjudicataire : nom, prénom, adresse, avocat.
Saisi : nom, prénom, adresse, avocat.
Créancier : nom, prénom, adresse, avocat.

Informations à fournir dans le cadre d’un conflit :

Courrier expliquant le conflit
Demandeur : nom, prénom, adresse, avocat
Défendeur : nom, prénom, adresse, avocat

La consignation du prix de vente peut se faire par chèque libellé à l’ordre du service séquestre de l’Ordre ou par virement (demande du RIB auprès du service comptable). Les demandes de déblocage se font par courrier, c’est le délégué du Bâtonnier qui les traite.

Documents à produire en cas de distribution à la suite d’une saisie immobilière :
En présence d’un seul créancier

Un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.

Une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d’orientation.

Le jugement d’adjudication ou le jugement constatant la fin de l’instance auquel est annexée une copie du contrat de vente amiable.

Le certificat du greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n’est intervenu dans la procédure.

En présence de plusieurs créanciers

Un projet de distribution est établi par la partie poursuivante et transmis au juge de l’exécution.

L’ordonnance rendue par le juge de l’exécution confère force exécutoire au projet de distribution.

Ces deux documents sont à produire.

Paiement GAV

Déplacement – facture

Formations

Toutes les informations sur les formations disponibles sont consultables sur l’agenda de l’espace avocats et sur le site de l’Edara.

Carpa et maniements de fonds

Vie professionnelle

Prévoyance

Omission

L’omission est une décision à caractère administratif prise par le conseil de l’ordre, qui entraîne la suppression du nom de l’avocat du tableau de l’ordre. Elle peut être demandée par l’avocat concerné ou décidée par le conseil de l’ordre (d’office ou à la demande du procureur général). Outre les cas d’omission obligatoire liés aux situations d’incompatibilité d’exercice, l’omission peut être prononcée du fait :

de l’éloignement de la juridiction près de laquelle l’avocat est inscrit (maladie, acceptation d’activités étrangères au barreau…),

de l’absence de contribution aux charges de l’ordre, de la Caisse nationale des barreaux français ou du Conseil national des barreaux,

de l’absence d’exercice effectif de la profession.

Effets de l’omission

L’omission n’est pas une démission: l’avocat omis reste rattaché à son barreau et ne peut s’inscrire dans un autre. Il reste également justiciable de son conseil de l’ordre et du conseil de discipline. L’omission entraîne l’interdiction de plaider ou de faire état de son titre d’avocat.

Comment la demander ?

Dans le cas d’une démarche volontaire, vous devez adresser un courrier ou courriel au bâtonnier demandant votre omission du tableau de l’ordre en demandant à être dispensé de comparaître devant le conseil de l’ordre. A défaut, vous devriez être convoqué devant le conseil de l’ordre par LRAR en respectant un préavis de huit jours, ce qui sera rarement compatible avec votre situation. Nous vous remercions également de nous communiquer une adresse personnelle et de nous préciser, le cas échéant, le nom de la consœur ou du confrère qui assurera votre suppléance dans le suivi de vos dossiers.

Comment mettre fin à l’omission ?

Un courrier adressé au bâtonnier demandant votre réinscription, accompagné d’un extrait B3 de votre casier judiciaire de moins de trois mois sera nécessaire. Nous vous remercions également de préciser à cette occasion le mode d’exercice professionnel retenu pour votre reprise (collaboration, salariat, association etc…)

Suppléance

Le suppléant est choisi par le suppléé, qui en avise le bâtonnier. Lorsque l’avocat empêché se trouve dans l’impossibilité d’exercer son choix ou ne l’exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.
La désignation et toute décision y mettant fin sont portées à la connaissance du procureur général et des membres du barreau.

La suppléance ne peut excéder un an ; à l’issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an. Il peut y être mis fin par le bâtonnier, soit d’office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général. A l’issue de la suppléance, lorsque le suppléé ne peut reprendre son activité, le cabinet peut être placé sous administration provisoire.

Le suppléant assure la gestion du cabinet ; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu’aurait pu le faire le suppléé. Il reçoit délégation de signature.

La rémunération du suppléant est convenue entre les intéressés ; à défaut elle est fixée en cas de difficultés par le bâtonnier. La mission du suppléant s’effectue sous le contrôle du bâtonnier, à qui il est référé en cas de difficultés.

Démission – changement de barreau

La démission est un départ volontaire de la profession qui n’empêche pas la réinscription ultérieure dans un barreau. Elle interdit de faire usage du titre d’avocat et d’accomplir les actes de cette profession.

Elle doit également être demandée lorsque l’avocat souhaite changer de barreau. Plus particulièrement, la demande de démission doit être accompagnée de la mention du futur barreau d’exercice. L’avocat demeurera inscrit au Barreau jusqu’à l’inscription dans le nouveau.

Pièces à fournir

Un courrier ou courriel demandant votre démission du barreau de Grenoble en précisant, le cas échéant, le nom des consœurs ou confrères reprenant vos dossiers.

Dans le cadre d’un changement de barreau, votre courrier pourra utilement préciser que vous demandez votre démission à compter de votre inscription au nouveau barreau. Les dates et fréquences de conseil de l’ordre variant suivant les barreaux, cela vous garantira d’être toujours inscrit au tableau d’un ordre.