Comment l’administration fiscale adapte-t-elle ses pratiques aux nouvelles technologies de l’information ? La dématérialisation massive des données fiscales a en effet transformé en profondeur les modalités du contrôle fiscal, soulevant de nouvelles questions de sécurité juridique et impliquant des conséquences d’organisation pour les entreprises comme pour les particuliers.
Par Me Geoffroy Wolf, avocat au Barreau de Grenoble. DR
Entreprises et particuliers sont concernés par la dématérialisation presque intégrale des données fiscales et des formalités déclaratives. Cette évolution soulève des enjeux de sécurité juridique en matière de contrôle fiscal puisqu’elle permet la sélection des dossiers contrôlés par analyse de données, la collecte d’informations publiquement accessibles en ligne et le développement des échanges par voie dématérialisée avec les vérificateurs.
Une évolution progressive
La numérisation du contrôle fiscal ne résulte pas d’une réforme unique, et déjà en 2017, dans un précédent article paru dans Les Affiches, nous évoquions l’avènement futur d’un « contrôle fiscal 2.0 ». Si le contrôle fiscal totalement dématérialisé existe aujourd’hui, nous n’en sommes pas encore au contrôle fiscal totalement déshumanisé… jusqu’à quand ?
Cette dématérialisation s’est construite par strates, au fil de dispositions éparses du livre des procédures fiscales et de textes spéciaux relatifs au traitement de données.
Pour les entreprises, le contrôle des comptabilités informatisées s’est structuré autour de l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables (FEC), lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ce qui, en pratique, est quasiment systématique aujourd’hui, tant les entreprises qui n’utilisent pas l’informatique pour tenir leur comptabilité sont rares. L’administration dispose également depuis 1990, et surtout depuis 2007, de la possibilité d’opérer des traitements informatiques sur les données des caisses enregistreuses, données que les entreprises ont l’obligation de conserver et de transmettre aux vérificateurs s’ils les demandent. Parallèlement, l’administration peut conduire un examen de comptabilité à distance, sur la base des fichiers transmis, dispositif consacrant explicitement la dématérialisation de certains types de contrôle fiscaux sans rencontre physique avec le vérificateur.
Pour les particuliers, la logique est comparable. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie et les éléments du train de vie du foyer. La dématérialisation ne se limite donc pas à la sphère des entreprises, puisque les éléments analysés par l’administration fiscale (relevés de compte bancaires, factures…) sont souvent établis nativement de façon dématérialisée.
Pour les entreprises comme pour les particuliers, les obligations de télétransmettre les déclarations par voie dématérialisée tout comme la facturation électronique s’intègrent dans ce grand mouvement de dématérialisation.
L’administration fiscale est donc rompue, et ce depuis plusieurs années, à l’analyse dans le cadre des contrôles fiscaux des données numériques et des éléments entièrement dématérialisés.
La programmation des contrôles et l’usage de l’intelligence artificielle
La mutation contemporaine tient surtout à l’amont de la procédure, au moment de la sélection des dossiers à contrôler appelée « programmation » au sein des services fiscaux. Le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des finances publiques (DGFip) indique que l’intelligence artificielle a participé en 2024 au ciblage de 56 % des contrôles fiscaux des professionnels, et que l’utilisation de ces outils est appelée à se développer pour les particuliers.
Même si la décision formelle d’engager une vérification demeure prise par un agent, l’algorithme contribue à identifier les dossiers présentant selon des corrélations statistiques un risque fiscal plus élevé.
Cette évolution n’est pas neutre au regard des principes d’égalité devant l’impôt et d’impartialité administrative. Le contribuable ignore, en pratique, les critères précis ayant conduit à sa sélection. Le débat contradictoire intervient une fois la procédure engagée, sans que la phase de programmation, et donc des éléments qui ont conduit à ce que le dossier soit retenu, soit elle-même soumise au contradictoire.
Cela impose aux contribuables et à leurs conseils d’étendre aux données numériques les vérifications de l’authenticité et de la fiabilité des documents utilisés par les services fiscaux, car ce n’est pas parce qu’une donnée est numérique qu’elle est authentique et que l’opérateur qui a renseigné la donnée initiale n’a pas commis d’erreur.
Données publiquement accessibles en ligne : un cadre légal spécifique
Le recours aux informations issues d’internet a fait l’objet d’un encadrement législatif spécifique. La loi de finances pour 2020 a autorisé, sous conditions, des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de contenus rendus publics sur les sites internet des opérateurs de plateforme.
Ce dispositif vise les contenus librement accessibles et publiquement diffusés. Il ne confère pas à l’administration un pouvoir général d’investigation sur les réseaux sociaux, mais il constitue un fondement juridique lorsque des informations rendues publiques sont utilisées pour rechercher certains manquements.
La mise en œuvre de ces traitements s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sous le contrôle des autorités compétentes, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les questions contentieuses porteront alors sur la régularité de la collecte, la finalité poursuivie et la loyauté de l’utilisation des éléments ainsi recueillis.
La procédure contradictoire à l’ère numérique
La dématérialisation ne modifie pas l’architecture formelle de la procédure contradictoire de contrôle fiscal, qui demeure le cadre de principe. Elle impose pour le service la notification d’un avis de vérification, puis d’une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. Les délais de réponse, les recours des contribuables et les garanties sont identiques que les actes de procédure soient en format papier ou dématérialisés.
Ce n’est donc pas fondamentalement au niveau procédural que les questions se posent, mais plutôt sur les modalités d’application des étapes procédurales. En pratique, les échanges se numérisent par la transmission de documents et pièces par mail, via des espaces en ligne sécurisés ou des outils de transfert de fichiers. L’environnement du contrôle devient technique, et la vigilance se déplace vers la traçabilité des échanges, la preuve de la réception des actes, de l’identité de son destinataire, de la date de cette réception et la gestion des délais.
Et il faut avoir à l’esprit que les outils développés par l’administration fiscale pour permettre les échanges par voie dématérialisée (par exemple la plateforme Escale), prennent essentiellement en compte les besoins de l’administration en matière de conservation des preuves de ces échanges, mais assez peu les besoins des contribuables.
Il convient donc de réfléchir à deux fois avant d’accepter la dématérialisation totale des échanges.
Sécurité juridique : anticiper plutôt que subir
Dans ce contexte, la réponse ne peut être exclusivement contentieuse. Elle doit être organisationnelle et préventive. Pour les entreprises, cela suppose de fiabiliser la production du fichier des écritures comptables, de documenter les opérations et d’anticiper les demandes issues d’analyses informatiques. Pour les particuliers, il s’agit d’assurer la cohérence entre revenus déclarés, patrimoine et flux financiers, en intégrant la logique de recoupement propre à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Mais, comme pour les documents papier, le contribuable doit être particulièrement vigilant sur la conservation des éléments dématérialisés et des preuves des notifications numériques, car il sera susceptible de devoir les produire parfois plusieurs dizaines d’années plus tard. Il doit donc s’assurer que le document est correctement conservé et que le format sera toujours exploitable.
Ainsi les pannes, remplacements, destructions, vols, virus… de matériels informatiques, des supports de sauvegarde (sans oublier les mails) et plus généralement toutes les situations de perte des archives numériques doivent être anticipées par des sauvegardes fiables et redondantes.
